Le modèle d'en-tête date de 2004
Comme preuve de l'envoi de ce courrier, la CPAM apporte le document bureautique initial, stocké dans son propre système d'information, et l'impression de celui-ci sur un papier à en-tête dont le modèle date de 2004. Cette impression ne peut pas par conséquent être retenue comme une copie fiable du courrier qui aurait été envoyé à Continent.

Non seulement il n'y a aucune preuve de l'expédition et de la réception d'un courrier papier (ou électronique du reste), mais le document bureautique initial n'a pas été archivé selon des modalités garantissant son horodatage et son intégrité, autrement dit avec une signature électronique horodatée fiable.

Ce fichier bureautique est rejeté
en tant que preuve
L'existence même du courrier, à la date défendue par la CPAM, ne peut donc même pas être démontrée. La Cour de Cassation a rejeté la validité de ce fichier bureautique simple comme pouvant être une preuve quelconque ou même un commencement de preuve. L'arrêt rendu le 30 mai 2007 par la cour d'appel de Reims, qui acceptait ce fichier bureautique comme preuve, a donc été cassé.

Les DSI et les directions juridiques doivent donc veiller à archiver leurs fichiers bureautiques importants de telle sorte qu'une garantie puisse être apportée de leur intégrité et de leur horodatage si elles souhaitent que ces fichiers puissent être utilisés comme preuve en justice.

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