Un fichier bureautique simple ne constitue pas une preuve selon la Cour de Cassation
La Cour de Cassation tranche une affaire de preuve dématérialisée. Son arrêt pris fin décembre 2008 vient d'être récemment publié. Il rappelle des principes incontournables en terme de preuve. Il s'agit d'un litige qui n'est pas passionnant mais il aboutit à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 2008. Cet arrêt illustre ce qu'est une preuve dématérialisée et il prend toutes les formes d'un arrêt de principe. Cet arrêt rappelle deux principes dont nul ne saurait s'exonérer : l'intégrité et l'horodatage des documents dématérialisés appelés à servir de preuve. Continent contre la CPAM L'affaire initiale date de 2003. Elle oppose la société Continent France (groupe Carrefour) à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de la Marne au sujet de la prise en charge d'un accident du travail. La procédure exige que l'employeur, ici Continent, soit informé par la CPAM de la qualification de professionnelle de la maladie ou de l'accident. Or la CPAM prétend avoir envoyé un courrier simple à Continent, qui ne l'aurait jamais reçu. Le modèle d'en-tête date de 2004 Comme preuve de l'envoi de ce courrier, la CPAM apporte le document bureautique initial, stocké dans son propre système d'information, et l'impression de celui-ci sur un papier à en-tête dont le modèle date de 2004. Cette impression ne peut pas par conséquent être retenue comme une copie fiable du courrier qui aurait été envoyé à Continent. Non seulement il n'y a aucune preuve de l'expédition et de la réception d'un courrier papier (ou électronique du reste), mais le document bureautique initial n'a pas été archivé selon des modalités garantissant son horodatage et son intégrité, autrement dit avec une signature électronique horodatée fiable. Ce fichier bureautique est rejeté en tant que preuve L'existence même du courrier, à la date défendue par la CPAM, ne peut donc même pas être démontrée. La Cour de Cassation a rejeté la validité de ce fichier bureautique simple comme pouvant être une preuve quelconque ou même un commencement de preuve. L'arrêt rendu le 30 mai 2007 par la cour d'appel de Reims, qui acceptait ce fichier bureautique comme preuve, a donc été cassé. Les DSI et les directions juridiques doivent donc veiller à archiver leurs fichiers bureautiques importants de telle sorte qu'une garantie puisse être apportée de leur intégrité et de leur horodatage si elles souhaitent que ces fichiers puissent être utilisés comme preuve en justice.
