... s'appuyer sur eux, sauf à en contester la véracité, ce qu'il ne sera pas en mesure de faire, faute de temps et d'informations..

- On retrouve intacts tous les problèmes techniques liés à la suspension de l'accès internet, notamment dans le cadre des offres triple-play. On nous remet aussi la double peine, celle qui consiste à faire payer l'abonnement par l'internaute pendant le temps de la suspension.

- Les sénateurs ont réintroduit dans le texte la sanction de la non sécurisation de l'accès à internet. Le juge peut condamner le titulaire de l'abonnement qui aurait commis une "négligence grave" à une contravention de cinquième catégorie et à une suspension de l'accès internet. Et en plus, cela ne sera même pas efficace, car sous peine de rétablir une présomption de culpabilité, ce sera à l'hadopi de prouver qu'il y a eu négligence de l'abonné. Le simple fait que des téléchargements aient eu lieu après l'envoi de plusieurs avertissements n'est en aucun cas une preuve que l'abonné n'a rien fait.

- Alors qu'il était clairement écrit dans Hadopi 1 que la non sécurisation de l'accès internet ne pouvait pas engager la responsabilité pénale de l'abonné, un article introduit par les sénateurs (l'article 3 ter) revient sur cela en permettant de sanctionner la non sécurisation par une amende pénale.

- L'article 4, destiné à sanctionner les internautes qui se réabonneraient pendant leur période de suspension, sera totalement inefficace. Pour tomber sous le coup de cet article, il faudra que l'abonné se fasse à nouveau prendre par l'Hadopi pendant la durée de sa période de suspension. Autant dire qu'il a plus de chances de gagner au loto. C'est par ce genre de mesures que l'on discrédite la loi dans son ensemble.

Lionel Tardy conclut par « J'ai alerté le cabinet de la garde des sceaux et l'Elysée, je n'ai eu absolument aucun retour, ce qui m'a beaucoup surpris et je dois le dire déçu ».

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