Le projet de loi Création et Internet, dit Hadopi, sera examiné à partir de mercredi 29 octobre au Sénat avant son renvoi à l'Assemblée Nationale.

Ce projet est soutenu par la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, ainsi que par une grande partie des ayants droit, comme le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), et Denis Olivennes, ancien Président Directeur de la Fnac, auteur d'un rapport en novembre 2007 sur le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux.

La loi a été repoussée en raison d'un calendrier chargé. Elle a été fragilisée par le vote en septembre dernier du Parlement européen sur les droits et les libertés fondamentaux des internautes (dans le cadre d'une série de projets de loi visant à réformer le marché européen des télécoms). La loi Création et Internet est aussi très contestée par les associations d'internautes et de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir. Certains députés, tels que Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, y sont également opposés.

Ils sont d'ailleurs parvenus à faire adopter par le parlement européen l'amendement 138 destiné à garantir aux internautes l'intervention du juge en cas de mesure visant à restreindre leur accès à Internet.

Création d'une Haute autorité
La loi prévoit la création d'une autorité administrative placée sous le contrôle du juge qui sera chargée d'appliquer les sanctions concernant les actes de piratage sur les oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles.

La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) comptera 12 magistrats et personnalités qualifiées. Une commission de protection des droits composée de trois magistrats et agents publics est aussi prévue.

- Ses pouvoirs
Saisie par les ayants droits dont les oeuvres auront été piratées depuis moins de six mois, cette Autorité pourra avertir les internautes coupables à travers des messages de mise en garde.

La riposte graduée

- Prévention
L'Hadopi enverra un mail de "recommandation" à l'internaute ayant téléchargé illégalement via le fournisseur d'accès. Une deuxième "recommandation" est prévue par recommandé dans les six mois en cas de récidive.

- Sanction
Après ce deuxième avertissement, les récidivistes pourront voir leur abonnement à Internet suspendu pour une durée de trois mois à un an, voire résilié de manière définitive. Par ailleurs, les contrevenants seront fichés dans une liste noire, afin d'éviter qu'ils ne migrent chez d'autres fournisseurs d'accès (FAI). Cette suspension pourra être réduite entre un et trois mois en cas d'accord entre l'internaute et l'Hadopi.

- Application
Le fournisseur d'accès à Internet devra suspendre le service dans un délai de quinze jours, une fois la sanction prononcée. Il risque, de son côté, 5.000 euros d'amende en cas de non respect de cette sanction. Un répertoire national établi par l'Hadopi sera disponible aux FAI qui auront alors l'obligation de vérifier les données pour tout nouvel abonnement.

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