Le Parlement européen a approuvé mardi 24 novembre un ensemble de mesures renforçant les droits des internautes européens. L'Hadopi français était présent dans tous les esprits lors de l'adoption de ce nouveau cadre réglementaire.

Les nouvelles règles, qui devront être appliquées par les Etats membres dans les 18 prochains mois, visent à mieux protéger les droits des usagers en leur offrant des garanties pour la liberté d'accès à Internet.

Adoptée en troisième lecture par 510 voix pour et 40 contre (24 abstentions), cette nouvelle directive-cadre sur les télécommunications (également appelée "Paquet Télécoms") fixe un ensemble de règles encadrant les droits des internautes dans les pays membres.

Concrètement, le texte stipule que l'accès d'un utilisateur au réseau Internet ne pourra être restreint que seulement si cela est jugé nécessaire et proportionné au terme d'une "procédure juste et impartiale préalable", tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée (voilà pour Hadopi)

Le Paquet Télécoms renforce également les droits des consommateurs en matière de transmission et de protection des données sur Internet, de transparence des contrats ou de portabilité du numéro (voilà pour Facebook, et les opérateurs mobiles un peut lents). Sur ce dernier point, le texte garantit le droit des consommateurs à changer d'opérateur en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro.

Par ailleurs, et cela n'a aucun rapport avec le droit de disposer d'un accès à internet ou de pouvoir défendre devant la justice celui dont on dispose pour tout citoyen de l'Union Européenne, l'arsenal législatif du Paquet Télécoms offre de nouvelles garanties pour renforcer la concurrence sur le marché européen. Il précise les conditions d'accès aux réseaux télécoms déjà existants pour les nouveaux opérateurs entrants.

Les régulateurs nationaux disposeront d'un moyen supplémentaire pour obliger les opérateurs historiques à séparer la gestion des réseaux des activités commerciales. Ce qui plane dans l'air c'est la menace de séparer chez les opérateurs historiques leur activité de gestion d'infrastructures de leur délivrance de services. Un cauchemar que ne veut pas vivre Didier Lombard, PDG de France Telecom à l'instar de ses homologues dans l'électricité ou les transports ferroviaires.

"Nous avons voulu nous assurer que les droits des citoyens ne seront jamais bafoués, méprisés ou ignorés" a déclaré Catherine Trautmann, rapporteur du texte. "C'est la première fois qu'un texte de cette nature (...) lie l'internet à l'exercice des droits et libertés fondamentaux".

Les Etats membres devront transposer ces garanties dans leur législation nationale avant le 24 mai 2011.

Photo : le parlement européen (D.R.)

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