... et la gratuité des moyens de protection (c'est-à-dire des pare-feu) dont l'installation peut être ordonnée par l'Hadopi, la commission des Lois a balayé ce principe.

Motif invoqué par le rapporteur de la commission : « Il faut laisser au consommateur sa totale liberté de choix selon son système d'exploitation. L'interopérabilité n'est pas nécessaire pour les consommateurs et elle est trop contraignante pour les éditeurs de logiciels. »

Des logiciels de protection sélectionnés
L'Assemblée nationale n'étant pas fréquentée que par des députés intéressés par les questions relatives à l'informatique, l'assertion de Franck Riester n'a guère fait bondir les édiles. Lesquels n'ont pas plus sourcillé quand le même rapporteur a approuvé un amendement prévoyant que l'Hadopi établira une liste labellisant les moyens de sécurisation.

En clair, l'autorité sélectionnera les logiciels grâce auxquels les internautes pourront montrer patte blanche. Dans ce débat, les élus ne sont décidément pas à une contradiction près.

La licence globale réapparaît
A côté de ces rejets, la commission des Lois a validé un amendement visant à durcir le projet de loi. La durée minimale de la suspension, ramenée par les Sénateurs à un mois, est désormais susceptible d'être deux fois plus longue. La décision de la Chambre haute contribuait, selon le rapporteur, à réduire « à néant l'intérêt » pédagogique de la sanction.

Enfin, sans surprise, la proposition de Patrick Bloche de mettre en place une licence globale - renommée pour l'occasion contribution créative - n'a pas convaincu les membres de la commission.

Pourtant adoptée, à la faveur d'une session nocturne, par l'Assemblée lors des débats autour de la Dadvsi, puis finalement rejetée in extremis, cette licence n'est pour Franck Riester qu'un instrument remettant « fondamentalement en cause la juste rémunération des offres artistiques auxquelles le public a librement adhéré ».

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