... les dossiers. C'est elle qui adressera les rappels à l'ordre aux abonnés à Internet « dont les accès auront été utilisés à des fin de piratage. ». Dans un premier temps, un message électronique sera envoyé au contrevenant, suivi d'une lettre recommandée si une nouvelle infraction est constatée.

La procédure débouchera « au pire », rappelle Frédéric Mitterrand sur la suspension de l'abonnement Internet en estimant qu'il n'y a pas là « de quoi fouetter un chat ».

La Commission des droits rassemble trois personnes « triées sur le volet », selon les mots du ministre. Se défendant, contrairement à ce que « certains voudraient faire accroire, de mettre en place un aréopage de Pères Fouettards, ennemis du 'peer to peer' », Frédéric Mitterrand a souligné que les membres de cette Commission avaient un «souci aigu du bien public », et qu'ils étaient « attachés au respect des droits de chacun : créateurs, entreprises culturelles et internautes ».

La Commission de protection des droits se compose de Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d'Etat, de Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de Cassation et de Jacques Bille, conseiller-maître à la Cour des Comptes.

Le cadre juridique d'Hadopi s'appuie sur deux textes législatifs, d'une part la loi dite Hadopi 1 (n°2009-669 du 12 juin 2009) sur la diffusion et la protection de la création sur Internet, et d'autre part, la loi Hadopi 2 (n°2009-1311 du 23 octobre 2009), qui couvre la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

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