Un nouveau texte portant sur les sanctions en cas de téléchargement illégal sur Internet a été présenté mercredi 24 juin en Conseil des ministres.

Le projet de loi a été remanié afin de permettre à la justice de sanctionner les fautifs, alors que le texte initial accordait ce rôle à une haute autorité administrative (Hadopi). Ce point avait été censuré par le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier.

"Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel (...), le projet de loi présenté le 24 juin en Conseil des ministres simplifie le dispositif judiciaire de lutte contre le téléchargement illégal. Il autorise la Haute autorité pour la diffusion et la protection des oeuvres à constater les infractions et permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions", indique le communiqué du conseil.

En cas de téléchargement illégal d'oeuvres protégées, la suspension de l'abonnement à Internet pourra donc être décidée par un tribunal correctionnel.

Quant à la haute autorité Hadopi, son rôle sera de constater les infractions à la protection des oeuvres sur Internet, et à émettre des avertissements.

Le nouveau texte sera examiné à partir du 20 juillet prochain, pendant la session extraordinaire du Parlement.

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