La commission des affaires culturelles du Sénat a adopté mercredi soir le projet de loi contre le téléchargement illégal, en y intégrant une quinzaine d'amendements soumis par le rapporteur du texte, le sénateur UMP Michel Thiollière.

Ces amendements visent à recadrer le texte dont la partie répressive avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier.

Ces nouveaux amendements adoptés stipulent notamment que la suspension d'abonnement Internet ne devra pas figurer au casier judiciaire de l'internaute fautif, et que la Haute autorité administrative (Hadopi) sera obligée d'effacer les données personnelles recueillies à la fin de la suspension de l'abonnement.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré le 10 juin dernier l'une des parties fondamentales de la loi Création et Internet, à savoir le pouvoir de sanction dévolu à une haute autorité administrative créée pour l'occasion, l'Hadopi. Les sages du Conseil avaient estimé que la coupure d'un abonnement Internet ne pouvait incomber à un organisme administratif, mais à la justice.

La loi doit repasser devant le Parlement le 20 juillet prochain.

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