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Chasse aux évadés fiscaux avec le nouveau fichier Evafisc

Chasse aux évadés fiscaux avec le nouveau fichier Evafisc

Edition du 05/12/2009 - par reseaux-telecoms.net



- adresse ;
- établissement de crédit ;
- numéro du (des) compte(s) ;
- date d'ouverture du (des) compte(s) ;
- montant des soldes et virements ;
- zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.

Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro des comptes, date d'ouverture des comptes et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.

La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :
- consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ;
- interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales ;
- transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

Les données sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales. Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l'issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effacées.

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