Ceci dit, à qui la faute de ces 150 millions de feuilles de papier qui circulent encore ? La Cour répond que si les assurés doivent être incités à ne pas oublier leur carte Vitale et les services informatiques à améliorer encore leur fiabilité, ce sont surtout les professionnels libéraux de santé qui sont en cause. En 2008-2009, pas moins de 41% des spécialistes, 27% des généralistes, 24% des dentistes, 22% des infirmiers et 20% des masseurs kinésithérapeutes n'émettaient en effet encore aucune feuille de soins électronique.

La solution ? Mettre à l'amende ces personnels de santé encore réfractaires selon la Cour. Elle rappelle que c'est donc bien tardivement que l'article 53 de la loi du 21 juillet 2009, dite « Hôpitaux, patients, santé, territoires », a prévu la mise en oeuvre, qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2010, d'une contribution à la charge des professionnels de santé refusant la délivrance de feuilles électroniques.

Cette contribution serait de nature à optimiser l'usage du système SESAM Vitale, mais à condition qu'elle soit fortement dissuasive. La Cour refuse de considérer comme valables les excuses avancées telles que les problèmes pratiques évoqués par certains professionnels (utilisation d'un lecteur portable de carte Vitale en cas de soins à domicile, professionnels de santé trop âgés pour s'informatiser, assurés ne disposant pas de carte Vitale). Ces points ne sont plus de nature à empêcher la généralisation de la carte Vitale affirme la Cour qui veut que la contribution devienne effective sans plus tarder

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