Edition du 20/02/2009 - par Bertrand LEMAIRE

La Cour de Cassation tranche une affaire de preuve dématérialisée. Son arrêt pris fin décembre 2008 vient d'être récemment publié. Il rappelle des principes incontournables en terme de preuve.

Il s'agit d'un litige qui n'est pas passionnant mais il aboutit à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 2008. Cet arrêt illustre ce qu'est une preuve dématérialisée et il prend toutes les formes d'un arrêt de principe. Cet arrêt rappelle deux principes dont nul ne saurait s'exonérer : l'intégrité et l'horodatage des documents dématérialisés appelés à servir de preuve.

Continent contre la CPAM
L'affaire initiale date de 2003. Elle oppose la société Continent France (groupe Carrefour) à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de la Marne au sujet de la prise en charge d'un accident du travail.

La procédure exige que l'employeur, ici Continent, soit informé par la CPAM de la qualification de professionnelle de la maladie ou de l'accident. Or la CPAM prétend avoir envoyé un courrier simple à Continent, qui ne l'aurait jamais reçu.

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