Edition du 07/02/2002 - par Eric DOMAGE

Par:

Thierry LAURIOL, Docteur d'Etat en droit, Avocat au Barreau de Paris

Philippe CHALLINE, Docteur en droit de l'informatique, Avocat au Barreau de Paris



- Peut on interdire aux salariés l'utilisation personnelle du matériel professionnel ?



Le chef d'entreprise a un pouvoir de direction et peut limiter certains droits des salariés à condition que ces limitations soient justifiées par "la nature de la tâche à accomplir" et qu'elles soient "proportionnées au but recherché" (article L. 120-10 Code du Travail). Ainsi, peuvent être interdit les e-mails privés mais également l'utilisation d'Internet, du téléphone, du télécopieur ...... à des fins personnelles.
Cette interdiction peut se faire par voie de règlement intérieur ou par la création d'une charte informatique communiquée à tous les salariés ou mieux annexés au contrat de travail, comme le recommande la CNIL.





- La "tolérance" d'une utilisation personnelle du matériel professionnel annihile-t-elle toutes possibilités de contrôle ?



Il convient de prévenir, par voie de règlement intérieur ou dans le contrat de travail, les salariés de l'existence de ces contrôles et de leur nature. Les contrôles consistant en une lecture des e-mails doivent tout de même rester exceptionnels et être justifiés par des motifs de sécurité (lutte contre les virus, contre le piratage, perte d'informations, perte de rentabilité.......), le droit à la vie privée étant un droit fondamental judiciairement protégé. Les contrôle de "flux" d'e-mails (nombres de courriels entrant et sortant) ou des connexions pouvant eux être généralisés à condition encore une fois que les employés soient préalablement et réellement informés (par le règlement intérieur, le contrat de travail) de leur existence.





- Quelles précautions prendre ?



Il convient d'agir à la fois préventivement et répressivement dans la plus parfaite transparence.

Préventivement en bloquant techniquement l'accès à certains sites (pédophiles, pornographiques, v. de "shopping") ou e-mails contenant certains mots.
Répressivement en établissant une charte contenant très clairement un code de bonne conduite contenant une échelle de sanctions proportionnelles aux violations. Une telle action doit se faire en toute transparence : il faut informer les salariés que leurs connexions et flux de mails sont contrôlés de manière générale et que le contenu de leurs e-mails peut être examiné de manière exceptionnelle pour des raisons de protection du système (virus, piratage, infractions......). Cette charte insérée dans le règlement intérieur ou le contrat de travail, devra respecter les formes légales et autorisations liées à ce type d'actes