Edition du 11/02/2009 - par Bertrand LEMAIRE

Le Conseil d'Etat vient d'être autorisé par le ministère de la Justice à être saisi de manière dématérialisée dans certains litiges relatifs aux militaires. Le domaine de cette extension de la e-administration est certes restreint mais marque le progrès des procédures dématérialisées en matière judiciaire.

Cependant, deux articles de cet arrêté provoqueront indubitablement l'ire de ceux qui tiennent au respect des standards ouverts pour garantir l'indépendance de l'administration vis-à-vis des fournisseurs, ainsi que des juristes pointilleux.

L'article 6 dispose ainsi que l'utilisateur du service doit disposer « d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure ». En principe, il est donc interdit d'utiliser Mozilla Firefox, Opera ou un lecteur de fichiers PDF non réalisé par Adobe, alors même que le format PDF est aujourd'hui une norme internationale reconnue par l'ISO.

PDF et fichiers Word sont imposés au détriment des formats OpenXML et OpenDocument

Le plus extraordinaire reste l'article suivant. L'usage du fichier PDF est globalement imposé, ce qui est conforme au principe de respect des standards ouverts non liés à un fournisseur donné.

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