Edition du 25/06/2008 - par Bertrand LEMAIRE

Maître Christiane Féral-Schuhl, avocate associée du cabinet Féral-Schuhl & Sainte-Marie, détaille les conséquences de la loi du 17 juin 2008 réduisant la prescription en matière civile.

En quoi les entreprises sont-elles concernées par la réforme du droit de la prescription ?
Maître Christiane Féral-Schuhl :La loi du 17 juin 2008 ne crée pas d'obligation nouvelle pour le chef d'entreprise. La conservation de documents dans un but seulement informatif peut être exigée dans un but probatoire. Mais la durée de conservation des éléments de preuve dépend des délais de prescription nouvellement entrés en vigueur. Comme, pour l'essentiel, la durée légale de prescription est réduite de 5 ans contre 10 ans précédemment, l'entreprise pourra réduire la durée de conservation des documents probatoires. Elle devra tenir compte de la durée légale pendant laquelle elle s'expose à des réclamations judiciaires.
Quels vont être les différents délais de prescription ?
Maître Christiane Féral-Schuhl :A l'exception de l'article L.123-22 du code de commerce, qui précise que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans », et de la législation fiscale, la durée de conservation des documents dépend des délais de prescription nouvellement entrés en vigueur qui varient de 2 ans à 30 ans. La durée de prescription légale pour les obligations entre commerçants et non-commerçants va être réduite de 10 ans à 5 ans (l'article L. 110-4 du Code de commerce a été abrogé). Mais l'entreprise peut être concernée par des actions impliquant des clients, des fournisseurs ou des salariés. C'est dire qu'une entreprise peut être également concernée par les actions personnelles ou mobilières, les actions des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, ...

Photo : Maître Christiane Féral-Schuhl

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