Edition du 19/06/2008 - par Bertrand LEMAIRE

La loi a été publiée au journal Officiel du 18 juin : le délai « ordinaire » de prescription est réduit à cinq ans au lieu de trente. Dès lors, les temps de conservation de certaines archives sont divisés par six, tout comme les volumes de données dans la foulée.

La prescription civile ordinaire était de trente ans : trente ans pour demander réparation d'un préjudice, trente ans pour devenir propriétaire d'un bien dont on a la garde... et donc, le plus souvent, trente ans de conservation des documents relatifs à une affaire. Avec la dématérialisation grandissante des documents avec valeur probante, ce délai de trente ans devenait particulièrement lourd pour les DSI. Comment garantir que l'on conservera sur une telle durée des documents lisibles sans en changer le moindre bit sous peine de lui faire perdre toute valeur probante ?

Avec la loi portant réforme de la prescription civile, et publiée au journal Officiel le mercredi 18 juin, le délai « ordinaire » de prescription est réduit à cinq ans. La division par six du délai implique, de fait, à volume annuel constant, une division par six des volumes à conserver de manière obligatoire. Et les difficultés techniques ne sont plus du tout du même ordre : cinq ans est une durée raisonnable pour la durée de vie d'un format de fichier, même propriétaire. A l'inverse, voilà un coup bien dur pour ...

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