Les décrets relatifs à la nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (autrement dit "Hadopi") ont été publiés au Journal officiel (du 31 décembre 2009). Comme prévu, cet organisme sera chargé de mettre en oeuvre la loi contre le téléchargement illégal via un dispositif de riposte graduée.

Même si d'autres décrets viendront définir les modalités d'action d'Hadopi, ces décrets intronisent de manière officielle l'autorité chargée d'appliquer un texte controversé qui fut adopté par le Parlement le 22 septembre 2009 après la censure d'une première mouture devant le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier.

Cette Haute Autorité comprend une commission de protection des droits qui aura notamment pour mission d'avertir les internautes identifiés comme ayant téléchargé de manière illégale des contenus en ligne (musique, films, etc.).

L'Hadopi devra cependant attendre la publication de décrets supplémentaires avant d'entrer en action. Le dispositif de "riposte graduée", qui demeure la mesure phare de la loi contre le téléchargement illégal, prévoit deux niveaux d'avertissement.

Dans un premier temps, l'internaute identifié recevra un avertissement par e-mail, puis, en cas de récidive, un second par lettre recommandée. En cas de troisième infraction, une suspension de son abonnement Internet pour une durée maximale d'un an pourra être prononcée par le juge, mais aussi une amende, voire une peine de prison.

Le texte prévoit pour les contrevenants une amende de 1.500 euros, qui sera doublée en cas de récidive. Les plus gros pirates poursuivis pour contrefaçon pourront se voir infliger une amende de 300.000 euros et une peine de trois années de prison.

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