La création d'un nouveau fichier destiné à traquer les évadés fiscaux est parue au journal officiel. Evafisc doit servir à améliorer les recherches et inciter les contrevenants à se dénoncer.

Le Samedi 5 décembre est paru au journal officiel, la création du fichier Evafisc, destiné à favoriser la chasse aux évadés fiscaux par le ministère du budget. L'arrêté publié est daté du 25 novembre et le fichier est créé par la direction générale des finances publiques. Le fichier contient les comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales.

Ce fichier a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France. Il doit permettre de mener des actions de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ; d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ; de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ; d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- l'identité de la personne :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
- raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;

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